Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

NOR : DEFA0753013A

La ministre de la défense,

Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;

Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994, modifié par les décrets no 2003-413 du 29 avril 2003 et no 2003-1069 du 7 novembre 2003 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;

Vu le décret no 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confié à la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 20 octobre 2004,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations dispensées à ces différentes catégories d'étudiants, à l'exclusion des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue qui sont régies par les dispositions de l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement. »

Article 2

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

de la délégation générale pour l'armement,

A. Guillou